Déclaration par l'organisation des Nations Unis en 1985 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et d'abus de pouvoirs, Convention européenne relative aux dédommagements des victimes d'infractions violentes par le Conseil de l'Europe en 1983, Loi du 6 juillet 1990, article 706 - 3 du code de Procédure Pénale, Loi du 15 juin 2000 sur les droits des victimes d'infractions pénales.

Ainsi, le système juridique français permet à la victime d'une infraction pénale de jouer un rôle actif dans le procès en se constituant partie civile et en présentant une demande d'indemnisation devant le juridiction appelée à juger sur le plan pénal, l'auteur des dommages. En cas d'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, la victime peut être indemnisée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions pénales.